ISABELLE PEYCLIT & MARIA DI STEFANO Avocats à Toulouse et Aucamville

Conseils, actualités, informations

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REPORT DU REMBOURSEMENT DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT (PGE)

1 mai 2022

En principe, l’échéance de remboursement des premiers Prêts Garantis par l’État (PGE) contractés au début de la crise sanitaire interviennent au printemps 2022. La durée totale de remboursement des PGE pouvait être portée jusqu’ici à 6 ans maximum (1 + 1 + 4). Le prêt garanti par l’État a été prolongé...

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ACTUALITE de la RUPTURE CONVENTIONNELLE

1 avril 2022

A compter du 1er avril 2022, la rupture conventionnelle devra obligatoirement être transmise aux services de l’Inspection du travail via la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS ex- DIRECCTE) du lieu d'exécution du contrat, de manière dématérialisée par la plateforme « TéléRC » Les directions...

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AIDES A L'EMBAUCHE D'UN JEUNE EN ALTERNANCE : PROLONGATION JUSQU'AU 30 JUIN 2022

18 mars 2022

Les aides mises en place depuis l’été 2020 pour favoriser l’embauche des jeunes en alternance ont été prorogées jusqu’au 30 juin 2022 (décret du 10/11/2021 N°2021-1468). Aides à l'embauche en alternance, de quoi s’agit-il ? Il s’agit de l’embauche de jeunes (moins de 30 ans) en contrat d’apprentissage ou en contrat...

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PREVENIR LE HARCELEMENT MORAL

12 mai 2021

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à: une atteinte à ses droits et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale, ou une menace pour son évolution professionnelle....

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QU'EST-CE QU'UN DON MANUEL ?

12 avril 2021

Le don manuel consiste à transmettre un bien « de la main à la main ». Il n’y a pas de formalités particulières à effectuer, mais il ne faut pas oublier que des droits peuvent être dus à l’administration fiscale.  Sur quel éléments peut porter un don manuel ? Le don...

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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN DROIT ou UNE OBLIGATION ?

3 mars 2021

Instaurée par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 et régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur d'un commun accord. Il ne s’agit...

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LE BAIL COMMERCIAL : SA DUREE et SON RENOUVELLEMENT

12 février 2021

Durée d'un bail commercial Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, conformément à l’article L. 145-4 du Code de commerce. Cette disposition est d’ordre public. Les parties peuvent convenir de fixer une durée encore plus longue. Le preneur a la faculté de résilier triennalement le bail commercial, d’où...

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OBLIGATION DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE : DE QUOI S'AGIT-IL?

6 janvier 2021

L’employeur : le code du travail oblige l'employeur à veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail) qu’ils soient en CDD, CDI, Intérim, stagiaire. L’employeur doit donc en assurer l’effectivité en fonction des activités de l’entreprise...

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RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE : FAUT-IL UN PREAVIS ?

26 novembre 2020

Lorsqu’une entreprise envisage de rompre une relation commerciale qu’elle entretient depuis un certain temps avec l’un de ses fournisseurs, (on parle de relation commerciale établie), elle doit respecter un préavis suffisamment long, quand bien même il n’y aurait pas de contrat écrit. L’existence des « relations commerciales établies » est une...

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LA PLUS-VALUE DE CESSION D'ENTREPRISE EN CAS DE DEPART EN RETRAITE

17 novembre 2020

Lorsqu’un dirigeant souhaite céder ses parts de société en vue de son départ en retraite, l’une des questions essentielles est le montant de l’impôt sur la plus-value dont il devra s’acquitter. Le régime de droit commun est l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé « Flat tax » au taux...

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MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

10 octobre 2020

I - EN CAS DE VENTES DE PRODUITS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES A DES PARTICULIERS S’il s’agit d’une vente de produits à un particulier, la facture n’est obligatoire qu’en cas de vente à distance ou si le client le demande ; dans les autres cas, il est possible de remettre...

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FORMATION PROFESSIONNELLE : OBLIGATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ETAT DES LIEUX AVANT LE 31 DECEMBRE 2020.

24 août 2020

L’article L 6315-1 du code du travail en vigueur depuis le 7 mars 2014, prévoit : « A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi....

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