ISABELLE PEYCLIT & MARIA DI STEFANO Avocats à Toulouse et Aucamville

ACTUALITE de la RUPTURE CONVENTIONNELLE

1 avril 2022 |   |  , ,

A compter du 1er avril 2022, la rupture conventionnelle devra obligatoirement être transmise aux services de l'Inspection du travail via la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS ex- DIRECCTE) du lieu d’exécution du contrat, de manière dématérialisée par la plateforme « TéléRC » https://www.telerc.travail.gouv.fr/

Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier. (décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021)

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