Mise à jour du 01/07/2022 : AIDES A L'EMBAUCHE D'UN JEUNE EN ALTERNANCE : PROLONGATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2022

18 mars 2022 |  Droit du travail |  aide embauche, contrat alternance, conseil avocat toulouse, droit salarié, conseil juridique toulouse

Les aides mises en place depuis l'été 2020 pour favoriser l'embauche des jeunes en alternance ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2022 (Décret 2022-958 du 29 juin 2022, JO du 30)

Aides à l’embauche en alternance, de quoi s'agit-il ?

Il s'agit de l'embauche de jeunes (moins de 30 ans) en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Les contrats d'apprentissage doivent préparer à un diplôme ou un titre équivalent au plus au bac ou au bac + 2 à un master.

Les contrats de professionnalisation doivent préparer à un diplôme ou un titre allant du CAP au Master.

Modalités financières de l’aide à l’embauche en alternance

L'aide, payée en 12 mensualités pendant la première année uniquement, est d'un montant de :

• 5 000 € pour l'embauche d'un jeune de moins de 18 ans,
• 8 000 € pour l'embauche d'un jeune de plus de 18 ans.

ATTENTION, pour ne pas perdre le bénéfice de l'aide, l'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à son OPCO (organisme de formation continue dont dépend l'entreprise) dans les 5 jours ouvrables qui suit le démarrage du contrat.

Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses...

Lorsqu’un dirigeant souhaite céder ses parts de société en vue de son départ en retraite, l’une des questions essentielles est le...

Instaurée par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 et régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code...