ISABELLE PEYCLIT & MARIA DI STEFANO Avocats à Toulouse et Aucamville

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN DROIT ou UNE OBLIGATION ?

3 mars 2021 |   |  , , , , ,

Instaurée par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 et régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur d’un commun accord.

Il ne s'agit donc ni d'un droit ni d'une obligation : chacune des parties peut dire « NON » à l'autre partie sans qu'il y ait de justification à donner ou de conséquences.

Le rupture conventionnelle repose donc sur l'accord du salarié et de l'employeur.

La rupture conventionnelle est ouverte aux salariés embauchés sous contrat CDI, elle s’applique également aux salariés protégés (membres du CSE, déléguées syndicaux etc…) après autorisation de l'inspection du travail. Elle ne s’applique pas en revanche aux salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat d'apprentissage, aux ruptures prévues dans le cadre des accords GPEC (accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), des PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et des ruptures conventionnelles collectives.

N'étant ni une démission ni un licenciement, il n'y a pas de préavis et les parties peuvent choisir la date de fin du contrat sous réserve du respect des délais légaux impératifs d'homologation.

La rupture conventionnelle est subordonnée au respect d'une procédure spécifique:

  • la tenue d’au moins un entretien au cours duquel le salarié et l’employeur peuvent se faire assister;
  • signature de la convention de rupture et du formulaire de demande d'homologation;
  • homologation de la rupture de la part de l’autorité administrative compétente (DIRECCTE).

ATTENTION : soyez très attentifs au calcul des délais (en pratique le délai total de la procédure varie entre 40 et 50 jours).

Le salarié et l'employeur disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention. Si aucune des deux parties ne s’est rétractée, la partie la plus diligente adresse, à l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation à la DIRECCTE. L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. La décision d’homologation peut donc être soit explicite, soit implicite. La validité de la convention est subordonnée à son homologation par l'inspecteur du travail.

Pour que la convention soit homologuée, les éléments essentiels que vérifiera l'Inspecteur du travail sont : le respect des délais, et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans + 1/3 de mois pour les années à partir de 10 ans). En cas de refus d’homologation, il n’y a pas rupture du contrat. Celui-ci doit se poursuivre.

Il est donc IMPOSSIBLE de faire une rupture conventionnelle sans verser au salarié l'indemnité correspondante.

Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle homologuée bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage.

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