12 avril 2021 | avocat conseil, droit fiscal, don manuel, aide juridique toulouse, avocat toulouse
Le don manuel consiste à transmettre un bien « de la main à la main ». Il n'y a pas de formalités particulières à effectuer, mais il ne faut pas oublier que des droits peuvent être dus à l'administration fiscale.
Sur quel éléments peut porter un don manuel ?
Le don manuel peut porter sur tous types de biens mobiliers : objet, voiture, bijoux, tableaux, somme d‘argent, titres de société, etc…cela exclut les biens immobiliers.
Le don manuel est caractérisé par le souhait du donateur (celui qui donne) de donner de son vivant (ce qui entraîne la remise de l'objet donné au bénéficiaire) sans contrepartie au donataire (celui qui reçoit) : intention libérale et donc gratuité de la chose donnée.
Un écrit n'est pas nécessaire mais peut être recommandé pour pouvoir en cas de succession, prouver que le don a bien eu lieu et prouver sa date.
Selon le Code Général des Impôts (article 757), les droits de donation sur les dons manuels ne sont dus que dans 3 situations : lorsqu'ils sont déclarés par le donataire dans un acte soumis à l'enregistrement, lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ou lorsqu'ils sont révélés par le donataire à l'administration fiscale.
Dans certains cas, il peut être intéressant de déclarer à l'administration fiscale le don manuel : en effet, cela fait courir le délai de 15 ans entre 2 donations et donc une exonération possible de droits.
Il ne faut pas oublier que les dons manuels doivent être rapportés à la succession de celui qui a donné et donc être éventuellement taxés à ce moment-là sur la valeur au jour du décès.
REGIME SPECIAL DES DONS FAMILIAUX DE SOMME D'ARGENT :
Si le donateur a moins de 80 ans et qu'il donne une somme d'argent à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs, il n'y a pas de droit de donation jusqu' à 31 865 euros par personne ; cette somme n'aura pas à être rapportée à la succession.
PRECISION : qu'est qu'un PRESENT d'USAGE ?
Le présent d’usage est réalisé lors d’occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen…). Sa valeur doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.
Sa déclaration n’est pas obligatoire et aucun droit n'est de donation n'est dû.
Pour plus d’informations sur les dons manuels vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats spécialisés.
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