1 mai 2022 | Fiscalité, Droit des sociétés | pge, report pge, avocat accompagnement, aide juridique toulouse
En principe, l'échéance de remboursement des premiers Prêts Garantis par l'État (PGE) contractés au début de la crise sanitaire interviennent au printemps 2022. La durée totale de remboursement des PGE pouvait être portée jusqu'ici à 6 ans maximum (1 + 1 + 4).
Le prêt garanti par l'État a été prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 à la suite de la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021.
Report du PGE, qu’est-il prévu ?
Il est prévu en outre, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.
Par ailleurs, les entreprises en situation de grave tension de trésorerie pourront bénéficier d'un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Elles auront la possibilité de décaler de 6 mois le versement de la première échéance et d'étaler le remboursement sur une durée de 10 ans maximum.
Exemple de report d’un PGE
Ainsi à titre d'exemple, le 1er paiement prévu initialement en mars 2022 pourra être reporté à septembre 2022 et les remboursements pourront être étalés jusqu'en 2030 au lieu de 2026 initialement.
Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s'adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise. Ce dispositif s'applique également à toutes les associations employeuses ayant souscrit un PGE.
Cette procédure est gratuite et confidentielle.
Informations associées
QU'EST-CE QU'UN DON MANUEL ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien « de la main à la main ». Il n’y a pas de...
PREVENIR LE HARCELEMENT MORAL
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses...
