ISABELLE PEYCLIT & MARIA DI STEFANO Avocats à Toulouse et Aucamville

RUPTURE CONVENTIONNELLE : MOTIFS DE REFUS D'HOMOLATION

1 juillet 2022 |   |  , ,

Salarié et employeur peuvent décider d'un commun accord de mettre fin au contrat par le biais d'une rupture conventionnelle.
Cette rupture conventionnelle fait l'objet d'une procédure très précise avec un délai de rétractation pour chacune des parties de 15 jours calendaires et un délai d'homologation de 15 jours ouvrés par la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Pour quels motifs la DREETS pourrait-elle refuser l'homologation d'une rupture conventionnelle ?

Ces motifs peuvent être essentiellement:

  • Absence d'entretien,
  • Mauvaise date ou défaut de signature de la convention de rupture,
  • Absence d'information des droits du salarié,
  • La présence des personnes ayant assisté le salarié et/ou l'employeur lors des entretiens n'a pas été mentionnée sur le formulaire de rupture.
  • Ancienneté du salarié erronée,
  • Le salaire des 12 derniers mois n'a pas été mentionné correctement dans le formulaire,
  • Le montant de l'indemnité de rupture est inférieur à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
  • Erreur dans le calcul du délai rétractation,
  • La date de la rupture du contrat est prévue avant le lendemain de la date de fin du délai d'homologation dont dispose la DREETS pour instruire le dossier.

Pour se résumer, les motifs sont essentiellement liés à des problématiques de respect de la procédure et de calcul du montant de l'indemnité.

Que faire en cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle ?

  • Préparer et signer un nouveau formulaire de rupture conventionnelle corrigé,
  • Effectuer une nouvelle demande d'homologation.

 

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