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RUPTURE CONVENTIONNELLE : MOTIFS DE REFUS D'HOMOLATION
1 juillet 2022
Salarié et employeur peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au contrat par le biais d’une rupture conventionnelle. Cette rupture conventionnelle fait l’objet d’une procédure très précise avec un délai de rétractation pour chacune des parties de 15 jours calendaires et un délai d’homologation de 15 jours ouvrés par la...
ACTUALITE de la RUPTURE CONVENTIONNELLE
1 avril 2022
A compter du 1er avril 2022, la rupture conventionnelle devra obligatoirement être transmise aux services de l’Inspection du travail via la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS ex- DIRECCTE) du lieu d'exécution du contrat, de manière dématérialisée par la plateforme « TéléRC » Les directions...
Mise à jour du 01/07/2022 : AIDES A L'EMBAUCHE D'UN JEUNE EN ALTERNANCE : PROLONGATION JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2022
18 mars 2022
Les aides mises en place depuis l’été 2020 pour favoriser l’embauche des jeunes en alternance ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2022 (Décret 2022-958 du 29 juin 2022, JO du 30) Aides à l'embauche en alternance, de quoi s’agit-il ? Il s’agit de l’embauche de jeunes (moins de 30 ans) en...
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN DROIT ou UNE OBLIGATION ?
3 mars 2021
Instaurée par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 et régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur d'un commun accord. Il ne s’agit...
OBLIGATION DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE : DE QUOI S'AGIT-IL?
6 janvier 2021
L’employeur : le code du travail oblige l'employeur à veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail) qu’ils soient en CDD, CDI, Intérim, stagiaire. L’employeur doit donc en assurer l’effectivité en fonction des activités de l’entreprise...
