Mot-clé : "aide juridique toulouse" » 3 résultats
Actualités » REPORT DU REMBOURSEMENT DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT (PGE)
1 mai 2022 | Fiscalité, Droit des sociétés | pge, report pge, avocat accompagnement, aide juridique toulouse
En principe, l’échéance de remboursement des premiers Prêts Garantis par l’État (PGE) contractés au début de la crise sanitaire interviennent au printemps 2022. La durée totale de remboursement des PGE pouvait être portée jusqu’ici à 6 ans maximum (1 + 1 + 4).
Le prêt garanti par l’État a été prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 à la suite de la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021.
Report du PGE, qu'est-il prévu ?
Il est prévu en outre, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le...
Actualités » PREVENIR LE HARCELEMENT MORAL
12 mai 2021 | avocat accompagnement, aide juridique toulouse, conseil avocat toulouse, droit salarié
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à:
une atteinte à ses droits et à sa dignité,
une altération de sa santé physique ou mentale,
ou une menace pour son évolution professionnelle.
Le travailleur victime de harcèlement moral peut bénéficier de la protection de la loi, qu’il soit salarié, stagiaire ou apprenti.
Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits constitutifs de harcèlement.
L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement à défaut de...
Actualités » QU'EST-CE QU'UN DON MANUEL ?
12 avril 2021 | avocat conseil, droit fiscal, don manuel, aide juridique toulouse, avocat toulouse
Le don manuel consiste à transmettre un bien « de la main à la main ». Il n’y a pas de formalités particulières à effectuer, mais il ne faut pas oublier que des droits peuvent être dus à l’administration fiscale.
Sur quel éléments peut porter un don manuel ?
Le don manuel peut porter sur tous types de biens mobiliers : objet, voiture, bijoux, tableaux, somme d‘argent, titres de société, etc…cela exclut les biens immobiliers.
Le don manuel est caractérisé par le souhait du donateur (celui qui donne) de donner de son vivant (ce qui entraîne la remise de l’objet donné...