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Actualités » LE BAIL COMMERCIAL : SA DUREE et SON RENOUVELLEMENT
12 février 2021 | Droit Commercial | bail, conseil bail commercial, avocat commercial toulouse, conseil juridique toulouse
Durée d'un bail commercial
Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, conformément à l’article L. 145-4 du Code de commerce. Cette disposition est d’ordre public. Les parties peuvent convenir de fixer une durée encore plus longue.
Le preneur a la faculté de résilier triennalement le bail commercial, d’où son appellation de bail 3-6-9. Néanmoins, il doit respecter les formes et les délais imposés pour donner congé : informer le bailleur 6 mois avant l’échéance triennale avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.
Exceptionnellement, il est possible de conclure un bail de courte durée, dit « bail...