Salarié et employeur peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au contrat par le biais d’une rupture conventionnelle. Cette rupture conventionnelle fait l’objet d’une procédure très précise avec un délai de rétractation pour chacune des parties de 15 jours calendaires et un délai d’homologation de 15 jours ouvrés par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Pour quels motifs la DREETS pourrait-elle refuser l’homologation d’une rupture conventionnelle ? Ces motifs peuvent être essentiellement: Absence d’entretien, Mauvaise date ou défaut de signature de la convention de rupture, Absence d’information des droits du salarié, La présence...

Le don manuel consiste à transmettre un bien « de la main à la main ». Il n’y a pas de formalités particulières à effectuer, mais il ne faut pas oublier que des droits peuvent être dus à l’administration fiscale.  Sur quel éléments peut porter un don manuel ? Le don manuel peut porter sur tous types de biens mobiliers : objet, voiture, bijoux, tableaux, somme d‘argent, titres de société, etc…cela exclut les biens immobiliers. Le don manuel est caractérisé par le souhait du donateur (celui qui donne) de donner de son vivant (ce qui entraîne la remise de l’objet donné...