A compter du 1er avril 2022, la rupture conventionnelle devra obligatoirement être transmise aux services de l’Inspection du travail via la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS ex- DIRECCTE) du lieu d'exécution du contrat, de manière dématérialisée par la plateforme « TéléRC » Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier. (décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021)

Instaurée par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 et régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur d'un commun accord. Il ne s’agit donc ni d’un droit ni d’une obligation : chacune des parties peut dire « NON » à l’autre partie sans qu’il y ait de justification à donner ou de conséquences. Le rupture conventionnelle repose donc sur l’accord du salarié et de l’employeur. La rupture conventionnelle est ouverte aux salariés embauchés...

Lorsqu’une entreprise envisage de rompre une relation commerciale qu’elle entretient depuis un certain temps avec l’un de ses fournisseurs, (on parle de relation commerciale établie), elle doit respecter un préavis suffisamment long, quand bien même il n’y aurait pas de contrat écrit. L’existence des « relations commerciales établies » est une question de fait et peut résulter uniquement de pratiques habituelles entre les 2 entreprises sans qu’un contrat écrit n’ait été formalisé. Si l’entreprise qui rompt la relation ne respecte pas de préavis, elle s’expose à payer à l’autre entreprise des dommages-intérêts du fait de la brutalité de la rupture. Le...