Les aides mises en place depuis l’été 2020 pour favoriser l’embauche des jeunes en alternance ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2022 (Décret 2022-958 du 29 juin 2022, JO du 30) Aides à l'embauche en alternance, de quoi s’agit-il ? Il s’agit de l’embauche de jeunes (moins de 30 ans) en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Les contrats d’apprentissage doivent préparer à un diplôme ou un titre équivalent au plus au bac ou au bac + 2 à un master. Les contrats de professionnalisation doivent préparer à un diplôme ou un titre allant du CAP au Master. Modalités financières...

Durée d'un bail commercial Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, conformément à l’article L. 145-4 du Code de commerce. Cette disposition est d’ordre public. Les parties peuvent convenir de fixer une durée encore plus longue. Le preneur a la faculté de résilier triennalement le bail commercial, d’où son appellation de bail 3-6-9. Néanmoins, il doit respecter les formes et les délais imposés pour donner congé : informer le bailleur 6 mois avant l’échéance triennale avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier. Exceptionnellement, il est possible de conclure un bail de courte durée, dit « bail...

Lorsqu’un dirigeant souhaite céder ses parts de société en vue de son départ en retraite, l’une des questions essentielles est le montant de l’impôt sur la plus-value dont il devra s’acquitter. Le régime de droit commun est l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé « Flat tax » au taux global de 30% (12.8% d’Impôt sur le Revenu et 17.2% de prélèvements sociaux) Le montant de la plus-value imposable peut être réduit d’un abattement fixe de 500 000 euros sous certaines conditions. Ces conditions essentielles sont les suivantes : La vente doit avoir lieu entre le 1er janvier 2018 et...