I - EN CAS DE VENTES DE PRODUITS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES A DES PARTICULIERS S’il s’agit d’une vente de produits à un particulier, la facture n’est obligatoire qu’en cas de vente à distance ou si le client le demande ; dans les autres cas, il est possible de remettre un simple ticket de caisse. S’il s’agit d’une prestation de services réalisée pour un particulier, la facture est obligatoire si le montant est supérieur à 25 euros ou si le client le demande. Dans tous les cas, une note est obligatoire. II - EN CAS DE VENTES DE PRODUITS OU...

LE NOUVEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE : Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné pour devenir désormais le TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ). Ce tribunal est compétent, quel que soit le montant du litige, pour trancher les contentieux en matière civile et notamment les litiges relatifs aux baux commerciaux. Il est précisé que devant le juge des référés (procédure d’urgence et/ou sans contestation sérieuse), le justiciable doit désormais obligatoirement être représenté par un avocat si la demande est supérieure à 10 000 euros ou si elle est indéterminée (demande d’expertise par exemple). LE TRIBUNAL DE COMMERCE ...

Le président personne physique d’une SASU ou d’une SAS doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise pour pouvoir être nommé. Il est nommé soit lors de la constitution de la société soit au cours de la vie sociale de la société. Sa rémunération est fixée soit par les statuts, soit plus fréquemment par assemblée conformément aux statuts. Sa rémunération n’est pas obligatoire. Le président peut exercer ses fonctions gracieusement. Dès lors qu’il perçoit une rémunération et qu’un bulletin de paie est établi, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale et est assimilé à un...