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Actualités » OBLIGATION DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE : DE QUOI S'AGIT-IL?
6 janvier 2021 | Droit du travail | sécurité entreprise, droit du travail, obligations professionnelles, avocat toulouse
L’employeur : le code du travail oblige l'employeur à veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail) qu’ils soient en CDD, CDI, Intérim, stagiaire. L’employeur doit donc en assurer l’effectivité en fonction des activités de l’entreprise en mettant en place :
des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail;
des actions d’information et de formation;
une organisation et des moyens adaptés.
Afin d’éviter toute condamnation en particulier en matière de faute inexcusable et/ou la mise en jeu de sa responsabilité civile...