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Actualités » LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UN DROIT ou UNE OBLIGATION ?
3 mars 2021 | Droit du travail | rupture conventionnelle, conseil avocat toulouse, droit employeur, droit salarié, avocat rupture contrat, avocat toulouse
Instaurée par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 et régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur d'un commun accord.
Il ne s’agit donc ni d’un droit ni d’une obligation : chacune des parties peut dire « NON » à l’autre partie sans qu’il y ait de justification à donner ou de conséquences.
Le rupture conventionnelle repose donc sur l’accord du salarié et de l’employeur.
La rupture conventionnelle est ouverte aux salariés embauchés...