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Actualités » LA PLUS-VALUE DE CESSION D'ENTREPRISE EN CAS DE DEPART EN RETRAITE
17 novembre 2020 | Droit des sociétés | plus-value cession entreprise, céder ses parts, conseil juridique toulouse, prélèvement forfaitaire unique, PFU
Lorsqu’un dirigeant souhaite céder ses parts de société en vue de son départ en retraite, l’une des questions essentielles est le montant de l’impôt sur la plus-value dont il devra s’acquitter.
Le régime de droit commun est l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé « Flat tax » au taux global de 30% (12.8% d’Impôt sur le Revenu et 17.2% de prélèvements sociaux)
Le montant de la plus-value imposable peut être réduit d’un abattement fixe de 500 000 euros sous certaines conditions.
Ces conditions essentielles sont les suivantes :
La vente doit avoir lieu entre le 1er janvier 2018 et...