Salarié et employeur peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au contrat par le biais d’une rupture conventionnelle. Cette rupture conventionnelle fait l’objet d’une procédure très précise avec un délai de rétractation pour chacune des parties de 15 jours calendaires et un délai d’homologation de 15 jours ouvrés par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Pour quels motifs la DREETS pourrait-elle refuser l’homologation d’une rupture conventionnelle ? Ces motifs peuvent être essentiellement: Absence d’entretien, Mauvaise date ou défaut de signature de la convention de rupture, Absence d’information des droits du salarié, La présence...

A compter du 1er avril 2022, la rupture conventionnelle devra obligatoirement être transmise aux services de l’Inspection du travail via la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS ex- DIRECCTE) du lieu d'exécution du contrat, de manière dématérialisée par la plateforme « TéléRC » Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier. (décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021)

Instaurée par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 et régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur d'un commun accord. Il ne s’agit donc ni d’un droit ni d’une obligation : chacune des parties peut dire « NON » à l’autre partie sans qu’il y ait de justification à donner ou de conséquences. Le rupture conventionnelle repose donc sur l’accord du salarié et de l’employeur. La rupture conventionnelle est ouverte aux salariés embauchés...