Salarié et employeur peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au contrat par le biais d’une rupture conventionnelle. Cette rupture conventionnelle fait l’objet d’une procédure très précise avec un délai de rétractation pour chacune des parties de 15 jours calendaires et un délai d’homologation de 15 jours ouvrés par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Pour quels motifs la DREETS pourrait-elle refuser l’homologation d’une rupture conventionnelle ? Ces motifs peuvent être essentiellement: Absence d’entretien, Mauvaise date ou défaut de signature de la convention de rupture, Absence d’information des droits du salarié, La présence...

Lorsqu’une entreprise envisage de rompre une relation commerciale qu’elle entretient depuis un certain temps avec l’un de ses fournisseurs, (on parle de relation commerciale établie), elle doit respecter un préavis suffisamment long, quand bien même il n’y aurait pas de contrat écrit. L’existence des « relations commerciales établies » est une question de fait et peut résulter uniquement de pratiques habituelles entre les 2 entreprises sans qu’un contrat écrit n’ait été formalisé. Si l’entreprise qui rompt la relation ne respecte pas de préavis, elle s’expose à payer à l’autre entreprise des dommages-intérêts du fait de la brutalité de la rupture. Le...